Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des transactions réalisées via la plateforme www.platformcarsb2b.com, entre professionnels de l’automobile (ci-après les « Utilisateurs »), inscrits sur la plateforme.
La plateforme est exploitée par PlatformCars B2B, entreprise individuelle immatriculée au RCS sous le numéro 98979628900019, dont le siège est domicilié à 1 RUE Amiral Nielly, 29200 Brest.
PlatformCars B2B agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre vendeurs professionnels de véhicules (les « Fournisseurs ») et acheteurs professionnels (les « Acheteurs »), dans un cadre exclusivement B2B.
2. Accès et inscription
L’accès à la plateforme est réservé exclusivement aux professionnels du secteur automobile : négociants, revendeurs, garages, loueurs, etc.
L’inscription nécessite :
- un numéro de SIRET valide
- un extrait Kbis de moins de 6 mois
- la validation manuelle par l’équipe PlatformCars B2B
Toute fausse déclaration entraînera la suppression du compte sans préavis.
3. Fonctionnement de la plateforme
PlatformCars B2B permet :
- La consultation des annonces de véhicules professionnels
- La commande directe via la plateforme
- Le paiement sécurisé via un prestataire tiers
- L'organisation de la livraison via un transporteur partenaire
PlatformCars B2B ne détient aucun stock de véhicule.
4. Commande et validation
La commande est passée directement en ligne par l’Acheteur, sur la base des informations renseignées par le Fournisseur. Le paiement est sécurisé. PlatformCars B2B prélève une commission fixe ou variable selon le véhicule.
La commande est transmise au Fournisseur, qui s’engage à confirmer la disponibilité du véhicule dans un délai de 48h.
5. Prix et commission
Les prix affichés sont définis par les Fournisseurs.
PlatformCars B2B applique une commission incluse dans le prix total affiché. Cette commission est prélevée automatiquement au moment du paiement, selon un barème prédéfini (voir grille tarifaire).
6. Livraison
La livraison est assurée par des transporteurs partenaires. Les délais et coûts sont précisés avant validation.
Les véhicules sont livrés à l’adresse professionnelle indiquée lors de la commande. Les documents administratifs (carte grise, certificat de cession, contrôle technique, etc.) sont transmis par le Fournisseur selon les modalités définies.
7. Responsabilités
PlatformCars B2B agit en qualité de simple intermédiaire.
- Elle ne garantit pas l’état, la conformité ou la disponibilité des véhicules.
- La responsabilité du bon fonctionnement du véhicule revient au Fournisseur.
- L’Acheteur est tenu de vérifier le véhicule à la réception. Toute réclamation doit être faite le jour même via l’espace client.
8. Réclamations et litiges
En cas de réclamation, l’Acheteur doit contacter PlatformCars B2B dans un délai de 24h suivant la réception du véhicule.
PlatformCars B2B assurera une médiation entre les parties. Toutefois, toute résolution du litige reste de la responsabilité directe des parties contractantes.
9. Exclusion de garanties
Les ventes entre professionnels sont régies par les règles de commerce B2B. Aucune garantie légale de conformité ou de vice caché ne peut être exigée, sauf stipulation expresse du Fournisseur.
10. Confidentialité et protection des données
PlatformCars B2B s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs selon la réglementation en vigueur (RGPD). Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la plateforme.
11. Résiliation et suspension
PlatformCars B2B se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
- non-respect des présentes CGV
- comportement frauduleux
- litiges récurrents non résolus
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de PlatformCars B2B.
13. Contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :